En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée le 28 janvier 1992 au motif tiré de "l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er février 1992 ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles et du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;
FMotivation
Mais attendu que l'article du Code du travail dans sa rédaction résultant du 31 décembre 1992 prévoyant la nullité du licenciement n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.