RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 00-20.079

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a ouvert, le 1er octobre 1997, une boutique de prêt-à-porter pour enfants ; que son beau-frère, M. Y..., lui a réclamé le paiement d'une facture de travaux d'agencement qu'il prétend avoir effectués dans le magasin ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y... une somme de 41 744,56 francs;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se fondant sur la défaillance de Mme X... à établir qu'elle aurait réglé d'autres entreprises pour acheter les matériaux et effectuer les travaux litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M. Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise attestant de la non-réalisation par celle-ci des travaux de pose d'une alarme, sans qu'il résulte de l'arrêt, des conclusions d'appel ou des bordereaux de communication de pièces que cette pièce ait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, et notamment le témoignage d'une entreprise de conception et de maîtrise d'oeuvre, qui atteste avoir constaté, dans l'atelier de M. Y..., la présence de chutes de bois teintées correspondant aux installations posées dans le magasin de Mme X..., lesquelles nécessitaient une réalisation en atelier par un professionnel, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait bien exécuté les travaux dont il demandait le règlement ;

qu'ensuite, le grief articulé dans la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la pertinence des offres de preuve ; qu'enfin, l'arrêt énonce que le document contesté a été versé aux débats et que ce constat implique qu'il a été soumis à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.