CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 02-05.118

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs) 2002-09-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 29 mars 2002 par M. X... contre un jugement d'un juge des enfants du 25 novembre 1997 confiant son fils Romain à son grand-père et le condamnant à s'acquitter entre les mains de ce dernier d'une contribution à son entretien, l'arrêt attaqué retient que si la lettre de notification de la décision n'a pas été remise à son destinataire et a été retournée au greffe avec la mention "non réclamée" et si aucune signification du jugement n'est intervenue, M. X... a eu connaissance certaine de la décision le 14 décembre 2000, et qu'il était informé des modalités de recours en matière d'assistance éducative puisqu'il avait interjeté appel d'une précédente ordonnance du juge des enfants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à l'absence de notification et a violé les textes susvisés ;

DDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;

Et statuant à nouveau, déclare recevable l'appel formé le 29 mars 2002 par M. Jean-Pierre X... à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 1997 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Mâcon ;

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon pour être statué sur le fond ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.