RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 02-13.513

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2002-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaine thermale du soleil à payer à la commune de Cazaubon la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2002) statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 27 novembre 1999 Bull n° 308) a jugé que la société Chaîne thermale du soleil (la société) était tenue au paiement à la commune de Cazaubon de la redevance d'assainissement pour les années 1970 à 1991, en raison du rejet des eaux thermales de l'établissement qu'elle exploite dans le réseau d'assainissement de cette commune ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / d'une part, que le service dont le financement doit être assuré par la redevance d'assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ; que le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales ou, plus largement, non usées doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci ; d'où il suit qu'en jugeant "sans intérêt de caractériser le réseau d'évacuation des eaux constitué par le ruisseau de Barbotan puis par le ruisseau de l'Uby comme étant un réseau d'évacuation d'eaux pluviales, par opposition à un réseau d'assainissement comportant une station d'épuration", la cour d'appel a violé les dispositions des articles , et du Code général des collectivités territoriales ;

2 / d'autre part, que devant les juges du fond, la société anonyme Chaîne Thermale du Soleil n'a cessé de se prévaloir de la qualité des eaux thermales rejetées ; et que dès lors, en affirmant que la Chaîne Thermale du Soleil ne conteste pas que les eaux en cause soient usées et en reprenant purement et simplement à son compte l'affirmation contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes microbiens, rejets de la Chaîne Thermale du Soleil... seraient charriés à ciel ouvert au gré des pentes des rues de Cazaubon", pour en déduire, sans se fonder sur aucune pièce, "que la protection de l'environnement rendait en réalité nécessaire les travaux concernant le réseau d'évacuation des eaux usées et plus spécialement des eaux thermales", la cour d'appel a :

1 ) dénaturé les conclusions de la Chaîne Thermale du Soleil, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile,

2 ) privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit qu'au regard de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, il suffisait, pour qu'il constituât un service d'assainissement, que le service concerné soit chargé en tout ou en partie du transport des eaux usées lesquelles s'entendent aussi bien des eaux thermales que des eaux domestiques, a souverainement constaté que les eaux litigieuses étaient évacuées à l'extérieur de la commune de Cazaubon par les ruisseaux de Barbaton et de Luby ; que, peu important le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chaine thermale du soleil aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaine thermale du soleil à payer à la commune de Cazaubon la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.