En bref
- Décision
Dit que l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003 sera rectifié par la substitution du mot "tribunal" au mot "travail" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé à la page 3, ligne 32 ;
Attendu qu'il faut lire : "relève de la compétence du tribunal d'instance..." et non "du travail d'instance..." ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003 sera rectifié par la substitution du mot "tribunal" au mot "travail" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.