En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omar,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vols aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .3, .2 de la Convention européenne des droits de l'homme, , , et du Code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier l'avis d'audience délivré pour le 30 octobre 2003 sous la forme d'une convocation remise en mains propres contre récépissé au mis en examen et à son avocat ;
"aux motifs que "pour faire respecter le délai de dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en la présence du mis en examen et de son avocat, un possible renvoi de l'affaire à l'audience du 30 octobre 2003 à 9 heures, renvoi confirmé par l'arrêt du 27 octobre ; que rien n'interdisait, dès lors, au ministère public de faire remettre le jour même à Omar X... et à son avocat, une convocation pour l'audience du 30 octobre, une telle remise en mains propres contre récépissé satisfaisant aux exigences de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ;
"alors que l'avis d'audience prévu à l'article du Code de procédure pénale doit être délivré par lettre recommandée ; que si l'examen de la procédure fait l'objet de renvois successifs, il doit être justifié à peine de nullité de l'arrêt que cette formalité a été observée pour chacune des audiences ; qu'en retenant qu'était régulière, au regard des exigences de l'article du Code de procédure pénale, la convocation à une audience remise en mains propres contre récépissé au mis en examen et à son avocat, la cour d'appel a ajouté au texte de loi en méconnaissance évidente du principe de la stricte application des dispositions pénales" ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à l'audience du 27 octobre 2003, Omar X... et son avocat, qui étaient présents, ont été informés par un avis qui leur a été remis en mains propres et qu'ils ont signé, de ce que l'examen de l'affaire était renvoyé au 30 octobre ;
Attendu qu'une telle notification satisfait aux exigences de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.