En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que le grief, fait à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et à voir déclarer irrecevables l'assignation délivrée par celui-ci et le jugement subséquent du 18 septembre 1998, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.