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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2004, n° 02-20.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, Section A) 2002-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse accidents à payer à la société Banque San Paolo la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Jog in Joke qui avait souscrit une police d'assurance multirisques de l'entreprise auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la société Suisse accidents a déclaré deux sinistres à son assureur, l'un intervenu le 3 juillet 1995, l'autre le 23 août 1995 ; que la créance résultant des deux sinistres a été cédée à la Banque de San Paolo ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Suisse accidents à payer à la Banque San Paolo cessionnaire de la créance de la société Jog in Joke, la somme de 156 412,69 euros, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer péremptoirement que la clause de déchéance de garantie ne pouvait être invoquée par l'assureur au motif de la mauvaise foi de l'assuré sans donner la moindre explication à ce sujet sauf à violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage, trois fois supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que l'expert avait à bon droit, pris en considèration l'évaluation définitive faite par l'assurée de son dommage en la retenant pour 30 %, a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la mauvaise foi de l'assurée et légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suisse accidents aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse accidents à payer à la société Banque San Paolo la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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