En bref
- Décision
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ;
Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier cet acte que le 19 mai suivant ;
Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.