Cass.Non publié

Cour de cassation, autre, 6 février 2004, n° 04-00.3

Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2003-09-08

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le recours formé par :

  • M. X... Mamadou

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 septembre 2003, qui a alloué à M. X... Mamadou une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

Sur le rapport de Mme le Conseiller Karsenty ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 25 septembre 2003, Maître Danglade au nom de son client M. X..., a déclaré par courrier du 25 novembre 2003 se désister de son appel devant la commission nationale d'indemnisation ;

Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à Monsieur Mamadou X... qu'il se désiste de son recours.

Constate que la Commission Nationale est dessaisie du recours de M.Mamadou X....

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 février 2004 où étaient présents :

Monsieur Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bizot, Mme Nesi, Madame Grosjean, greffier.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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