CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2004, n° 00-20.299

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2000-05-02

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente à terme d'une maison d'habitation, qu'elle avait conclue le 28 juin 1985 avec les époux X... et dont le paiement avait été réalisé partiellement par des fonds prêtés ; qu'elle a aussi demandé, outre l'expulsion des occupants, le paiement par eux des arriérés et d'une indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que l'offre de prêt faite par la société Ficofrance acceptée par les époux X... contient les indications prescrites pour satisfaire à l'information de l'emprunteur mais confirme, dans son dispositif, le jugement ayant prononcé la déchéance du droit de la société CARPI non seulement aux intérêts sur le prêt principal mais également en ce qui concerne le prêt complémentaire consenti par la société Ficofrance ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ;

Et sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, applicable en la cause ;

GTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, prononce au profit du débiteur en application de ce texte non seulement la déchéance des intérêts, mais aussi celle des frais ; que ce faisant, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui n'envisage pas ces derniers ;

Et sur la quatrième branche du même moyen :

HMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil et l'article du Code de la consommation ;

Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme avec l'article L. 311-33 sur le crédit à la consommation, qui vise en général des engagements moins lourds, conduit à considérer que cette déchéance porte sur tous intérêts tant conventionnels que légaux ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, si pour le prêteur, la méconnaissance des obligations prévues par l'article du Code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés, et, par fausse application, le second ;

Enfin sur le second moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le commandement de payer visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ;

Attendu que pour priver de tout effet le commandement délivré le 24 octobre 1991, l'arrêt considère que des comptes doivent être faits, "eu égard aux sommes déjà acquittées par les époux X..., à la déchéance des intérês et à l'absence de ventilation entre les sommes dues au titre de chacun des prêts" ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.