En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
CMotivation
Vu l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Eychenne à payer à la société Axa assurances une somme de 132 378 francs au titre des primes de régularisation de la police d'assurance garantissant sa flotte de véhicules relative à l'exercice 1993, l'arrêt attaqué retient que la société Eychenne n'est pas fondée à contester le bien fondé de la quittance de régularisation qui lui a été notifiée postérieurement à la résiliation de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une circonstance qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Axa assurances Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.