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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2004, n° 02-20.157

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale 1) 2002-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 242,65 euros et à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 360 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... avait perçu de M. Y... diverses sommes au titre de la revente de produits agricoles, que celle-ci bénéficiait d'une autorisation temporaire de poursuite d'activité sur les terres pour une durée de deux années ainsi que d'un bail, qu'elle avait déclaré annuellement chacune des transactions visées au titre du remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA en même temps qu'elle déclarait des ventes de produits de son exploitation consenties à d'autres acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 242,65 euros et à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 360 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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