En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ;
Attendu que M. X... et Mlle X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro F 02-20.215 le 7 novembre 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2002, leur deuxième pourvoi, formé le 14 novembre 2002 contre le même arrêt et enregistré sous le numéro H 02-20.231, n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.