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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2004, n° 03-84.972

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre 2003-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... David,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à 6 mois de retrait du permis de chasser ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et - du Code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les dispositions de l'article du Code de l'environnement autorisant les juges à prononcer, à l'encontre de l'auteur de blessures involontaires survenues à l'occasion d'une action de chasse, la peine complémentaire de retrait du permis de chasser pour un temps ne pouvant excéder 5 ans, le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir fait usage d'une telle faculté, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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