RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2004, n° 03-87.178

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Constitution, et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du requérant ;

"aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les charges susceptibles d'être retenues à l'égard du demandeur à l'occasion de la présente instance qui a pour unique objet le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire ; que, considérant qu'il ressort des éléments transmis par le procureur général près la cour des comptes, ainsi que de ceux directement recueillis dans le cadre de la présente information, qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre du demandeur d'avoir participé comme auteur ou complice, aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en particulier, au cours de leur confrontation du 23 mai 2003 (D 1229), le directeur général du Gan, Thierry Y..., a souligné, qu'à raison du droit de veto dont il bénéficiait, le Gan ne pouvait pas imposer au dirigeant de la société Baticrédit, les décisions dont celui-ci ne voulait pas et que le demandeur a permis la réalisation de certaines cessions en dissimulant les liens des acquéreurs avec le groupe Dumenil (société Franklin notamment) ;

qu'il se déduit également du témoignage de Michel Z... le 9 septembre 2003 (D 1230), que le demandeur est susceptible d'avoir bénéficié directement ou indirectement des ventes immobilières réalisées par la société Baticrédit ainsi qu'il l'a fait à l'époque où il travaillait pour la banque Dumenil Leble ; que, considérant que l'existence d'avoirs en Suisse dont le demandeur s'est refusé à préciser et à justifier la consistance, en se retranchant derrière le principe de spécialité, permet de craindre qu'il ne cherche à organiser son installation dans ce pays ou, à tout le moins son insolvabilité, pour éviter de répondre des conséquences des infractions susceptibles d'être retenues à son encontre ; que ce refus suffisait à constituer l'élément permettant au juge d'envisager un placement sous contrôle judiciaire et de communiquer la procédure au procureur de la République à cette fin, ainsi qu'il l'a fait ; que, considérant que ce refus ayant été réitéré le 10 septembre 2003, le juge d'instruction était fondé à placer le demandeur le jour même sous contrôle judiciaire ; que les obligations fixées par lui, répondent aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, tant au regard des nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté ;

1 ) "alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire n'est pas discrétionnaire et doit être motivé ; que le principe de la présomption d'innocence impose au magistrat instructeur de tenir compte de la subsistance des charges pesant sur la personne mise en examen ; qu'en refusant, dès lors, d'exercer tout contrôle sur ce point, motif erroné pris de la règle de "l'unique objet", la chambre de l'instruction a méconnu sa compétence ;

2 ) "alors que, d'autre part, un contrôle judiciaire à effet coercitif ne peut légalement être ordonné à défaut d'éléments nouveaux apparus dans le dossier de l'instruction ; que la constitution d'avoirs en Suisse ne pouvait être objectée au requérant le 10 septembre 2003, dès lors que le magistrat instructeur connaissait cette circonstance, étrangère à sa saisine, depuis le mois d'août 2002, c'est-à-dire depuis plus d'un an, et qu'il n'avait jusqu'alors pas estimé devoir ordonner quelque mesure que ce soit au titre du contrôle judiciaire ;

3 ) "alors que, de troisième part, quand la remise d'un passeport est de nature à limiter le plein exercice d'une activité professionnelle, les juridictions d'instruction ne peuvent priver de son passeport la personne mise en examen, sans autrement s'expliquer sur pareille mesure au regard notamment des garanties spécifiquement prévues par l'article , alinéa 2 - 12ème, du Code de procédure pénale ;

4 ) "alors enfin, que, les dispositions de l'article , alinéa 2 - 15ème, du Code de procédure pénale, sont de droit strict ;

que la constitution d'une sûreté au sens de ce texte a un objet exclusivement civil, en l'espèce, méconnu par l'arrêt" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.