RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2004, n° 98-19.952

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1998-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie La Bâloise, s'est vu confier par la société Roger Thomas l'exécution de travaux, en sous-traitance d'un marché de construction conclu avec les époux Y... ; que la responsabilité des deux entrepreneurs ayant été retenue ensuite des désordres constatés, la compagnie La Bâloise, devenue La Suisse assurances IARD, a dénié sa garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 juin 1998) l'a condamnée in solidum avec son assuré à verser diverses sommes aux époux Y... ;

Attendu que la compagnie La Bâloise, qui concluait devant la cour d'appel au rejet des demandes présentées à son encontre par le GAN, assureur de l'entrepreneur principal, soutenant "que le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal par un contrat d'entreprise et que par conséquent le responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être examinée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ( ) il suffira à la Cour de constater qu'il n'existait pas de contrat entre la concluante et M. X... couvrant la responsabilité contractuelle de ce dernier pour débouter la compagnie GAN de sa demande", se prévaut au contraire devant la Cour de Cassation de l'existence d'un tel contrat pour soutenir que sa garantie ne couvrait la responsabilité de M. X..., dans ses rapports de sous-traitance avec l'entreprise principale, que sur un fondement contractuel ; que cette thèse est incompatible avec celle développée devant les juges du second degré ; d'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche ;

Attendu que le moyen, en sa seconde branche, manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bâloise France, devenue la compagnie Suisse assurances IARD, aux dépens ;

Condamne la compagnie Suisse assurances IARD à verser au Trésor public une amende civile de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.