En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ;
CMoyens
Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.