Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2004, n° 02-46.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 2002-08-07

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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