En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-60.108 et A 03-60.111 ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi n° A 03-60.111
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution, et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article du Code du travail, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des articles du Code du travail, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que le tribunal a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de M. X... était frauduleuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur les moyens réunis du pourvoi n° X 03-60.108, tel qu'annexé au présent arrêt :
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.