RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2004, n° 03-60.159

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 2003-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M. A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément nouveau, un syndicat déclaré non représentatif par le tribunal d'instance, ne peut sans violer la chose jugée réitérer les désignations précédemment annulées par le juge ; que la société Servair faisait valoir à cet égard que le syndicat Sud aérien déclaré non représentatif par jugement du 25 octobre 2002 annulant les désignations en date des 9 et 11 septembre précédents, ne pouvait sans heurter l'autorité de la chose jugée par le tribunal d'instance, procéder à de nouvelles désignations dès le 23 décembre 2002 ; qu'en déclarant néanmoins ce syndicat représentatif et en validant les désignations opérées à la date précitée, en l'absence de toute modification déterminante permettant d'adopter une solution contraire, le tribunal a violé l'article du Code civil ; et que d'autre part, la représentativité s'apprécie à la date d'accomplissement de l'opération contestée ; qu'en l'espèce, le juge d'instance pour estimer que l'effectif du syndicat était d'un niveau suffisant a retenu que cette organisation justifie désormais de 79 adhérents à l'audience du 20 janvier 2003, certains paiements n'ayant été encaissés que le 16 janvier 2003 ; que le taux de syndicalisation était de 3,52 % au jour de l'audience, qu'il résulte de ces constatations que l'augmentation du nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations depuis les précédentes désignations permettant cette fois, selon le jugement, de déclarer le syndicat représentatif, repose sur une appréciation postérieure à la date des désignations contestées le 23 décembre 2002 ; qu'ainsi le jugement est entaché d'une violation de l'article du Code du travail ; et que encore, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, lors du précédent contentieux, le Tribunal avait retenu l'existence de 70 adhérents ; qu'il résultait par ailleurs clairement des états de versement des cotisations produits par le syndicat que le nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations était de 60 à la date de la désignation litigieuse ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces documents que 72 adhérents étaient à jour de cotisations le 23 décembre 2002 et que le taux de syndicalisation avait par conséquent augmenté, le tribunal a

dénaturé le sens clair et précis des états de versements des cotisations et violé l'article du Code civil ; et que enfin, l'ampleur et l'efficacité de son action revendicative sont de nature à établir la représentativité du syndicat ; qu'en l'espèce, le jugement se contente de relever que le syndicat aurait procédé à la distribution régulière de 3 tracts dont certains sont porteurs de revendications sociales ; qu'en déclarant que le syndicat justifie ce faisant son activité, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé une activité significative susceptible d'exercer une influence auprès des salariés de l'établissement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence, au vu des critères de l'article du Code du travail, le Tribunal apprécie souverainement la représentativité ;

Et attendu qu'en constatant l'augmentation des effectifs à la date des désignations litigieuses qui justifiait d'une mobilisation réelle du syndicat malgré son implantation récente et un niveau de cotisations suffisant pour assurer le fonctionnement du syndicat et garantir son indépendance, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.