RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2004, n° 02-13.943

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 2002-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enéria ; la condamne à payer à la société Y... France la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Industelec régions du Centre de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2002), qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société Kronospan, devenue Y... France, un jugement du 13 octobre 1999, a adopté les conclusions des rapports d'expertise, déclaré la société Bergerat Monnoyeur Energie, devenue Enéria, partiellement responsable du préjudice subi par la société Y... France, l'a condamnée à payer à cette dernière une provision à valoir sur son préjudice et a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les éléments nécessaires à la détermination du préjudice né de la perte d'exploitation ; qu'un jugement a ensuite fixé le montant de ce préjudice et condamné la société Enéria à le payer à la société Y... France ; que la société Enéria a interjeté appel de ce jugement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Enéria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Y... France une certaine somme au titre d'un préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant les conclusions des experts X... et Gandur selon lesquelles le maître de l'ouvrage ne prouvait pas que la production prétendument perdue aurait pu être vendue et ne justifiait en conséquence pas d'un préjudice d'exploitation, tout en retenant au contraire que l'existence d'un tel préjudice ressortait des constatations des experts judiciaires, dont ceux-ci n'auraient pas tiré les conséquences, quand par un précédent jugement du 13 octobre 1999, rendu dans la même instance et confirmé par elle, les expertises judiciaires avaient été expressément homologuées, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision en violation de l'article du Code civil ;

2 / que, de surcroît, en entérinant les conclusions du rapport de l'expert amiable Roux, selon lesquelles le maître d'ouvrage avait bien subi une perte d'exploitation, tout en constatant que ce document n'était qu'un commentaire du rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions étaient contraires, et ne se fondait sur aucune pièce autre que celles communiquées aux techniciens commis, méconnaissant ainsi de plus fort l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 octobre 1999 ayant définitivement homologué les rapports d'expertises judiciaires, la cour d'appel a violé derechef l'article du Code civil ;

3 / que, d'autre part, le juge doit statuer concrètement sur les causes qui lui sont soumises ; qu'en érigeant en postulat que toute production était nécessairement vendue, et donc que l'offre coïncidait toujours avec la demande, sauf dépréciation des marchandises ou cessation d'activité, se prononçant ainsi par une considération abstraite et de portée générale, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement du 13 octobre 1999 ayant rouvert les débats pour obtenir les éléments d'appréciation nécessaires à la détermination du préjudice né de la perte d'exploitation, aucune autorité de chose jugée n'a pu en résulter sur cette question qui n'avait pas été tranchée, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à examiner d'office cette fin de non-recevoir ;

Et attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Enéria aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enéria ; la condamne à payer à la société Y... France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.