En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par déclaration ne contenant pas l'énoncé de moyens de cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision du juge de l'exécution (Montpellier, 16 décembre 2002) qui a déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ;
Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.