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Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2004, n° 01-13.485

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile, section civile) 2001-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., ainsi que celle des consorts X... en défense ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tel qu'il figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Joseph X... est décédé le 22 août 1994, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son premier mariage, Grégoire, Marguerite, épouse Y..., Geneviève et Jacques, sa seconde épouse séparée de biens, Mme Z..., et ses deux filles issues de son second mariage, Claire et Hélène ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises à une éventuelle réduction en cas de dépassement de la quotité disponible ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Z... ne démontrait pas que les donations litigieuses, dont les enfants du premier lit demandaient le rapport à la succession et dont la matérialité n'était pas contestée, présentaient un caractère rémunératoire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., veuve X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., ainsi que celle des consorts X... en défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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