RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2004, n° 01-15.619

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2001-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly, a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion pour le prix de 35 000 francs ; que M. Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné in solidum Christian et Charly X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant relevé que, lors de la vente, les consorts X... avaient remis à M. Y..., un procès-verbal de contrôle technique, daté du 25 octobre 1997, mentionnant un kilométrage très inférieur à celui que le véhicule avait parcouru en réalité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du carnet d'entretien alors que celle-ci ne lui avait pas été demandée, a souverainement retenu que les consorts X... avaient sciemment trompé l'acquéreur sur le kilométrage réel de la voiture, élément déterminant du consentement de celui-ci ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives et a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.