CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2004, n° 01-17.789

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-10-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 6.500 F depuis septembre 1996, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Nicole X... est décédée, le 23 septembre 1995, en laissant pour lui succéder son époux, M. Guy Y..., sa fille alors mineure, Mlle Aurélia Y..., et son fils né d'une précédente union, M. Yann Z... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ordonné la vente sur licitation de deux immeubles et rejeté sa demande d'établissement des comptes, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande en partage et en licitation formée par M. Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... n'était débiteur d'aucune somme envers la succession de Nicole X... ; que le moyen est inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 6 500 francs depuis septembre 1996, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, pour avoir occupé privativement avec sa fille l'un des immeubles dépendant de la succession depuis septembre 1996, il était débiteur depuis cette époque d'une indemnité d'occupation, sans avoir constaté que cette occupation excluait la même utilisation de l'immeuble par M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'immeuble avait aussi été occupé privativement par M. Z... ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y..., l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, a pris en compte la valeur de l'immeuble figurant dans la déclaration de succession ; qu'en se déterminant ainsi, sans se fonder sur la valeur locative du bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 6.500 F depuis septembre 1996, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.