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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 02-18.952

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 2002-06-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'avant les travaux effectués par la société Rénovation et promotion immobilière (RPI Promotion), de multiples désordres affectaient déjà les bâtiments du groupe d'immeubles incluant le bien appartenant à M. X..., qui avaient subi des tassements généralisés de leurs assises, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par ce propriétaire devait porter sur la seule aggravation des désordres antérieurs causée par les travaux voisins, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le grief fait à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) par lesquelles elle formait appel incident du jugement du 7 juillet 2000 l'ayant condamnée à garantie partielle dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la société Assurances générales de France IART la somme de 1 900 euros, au Bureau Véritas la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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