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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 02-19.512

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre section civile) 2002-09-10

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ;

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2001 de la cour d'appel de Caen entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui en est la suite ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ;

Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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