CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 02-19.641

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-10-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes visant l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 mai 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e à payer à M. et Mme X... la somme de 287 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 02-19.641 et P 02-21.663 ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X... et de M. Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 30 juin 1999 et que l'assignation avait été délivrée le 30 août 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes visant l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 mai 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e à payer à M. et Mme X... la somme de 287 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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