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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 02-19.648

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'objet de la vente était un immeuble inachevé, que le bâtiment n'était pas hors d'eau, des infiltrations existant dans toutes les pièces à l'exception du bureau et que la maison n'était pas habitable, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de travaux en état d'être reçus lors de la prise de possession, la réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Z... avait failli à son obligation de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas été invitée à se prononcer sur un manquement au devoir de conseil de l'architecte mais sur des fautes contractuelles de conception tenant au choix des tuiles de récupération et à la pente insuffisante des toitures et à la direction du chantier, la cour d'appel a pu retenir, après examen des preuves qui lui étaient soumises, que M. Z... n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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