RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 02-20.484

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2002-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Comimob ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2002 portant comme signature de greffier celle de Marie-Christine Collet, sans mentionner dans son intitulé le nom du greffier assistant la Cour lors de cette audience, il est à présumer que le signataire était la greffière ayant assisté au prononcé de cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, s'agissant des travaux de ravalement, que les assemblées générales de copropriétaires de l'immeuble avaient adopté à plusieurs reprises les décisions de faire procéder à des travaux de ravalement, notamment le 17 juillet 1986, le 2 avril 1987 et le 5 avril 1993, que les premières décisions n'avaient pas été exécutées, que l'expert judiciaire n'avait pas trouvé trace d'appels de fonds dans les comptes du syndic de l'époque, ni de règlements dans les comptes individuels des copropriétaires, qu'il résultait de son rapport que figurait dans les comptes du syndicat au 2e trimestre 1993 une mention concernant les travaux de ravalement Youtone pour une part de 56 306 francs à la charge de M. X..., que dans le relevé de charges adressé à ce copropriétaire le 22 février 1994 figurait un rappel de sa participation aux travaux de ravalement pour une somme de ce même montant, ce dont il découlait que cette somme lui avait bien été réclamée au plus tard à cette date, par le syndic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la cohérence de la démarche du syndicat, qui a répondu aux conclusions sur le montant des sommes finalement réclamées et qui a retenu que les charges réclamées avaient fait l'objet de décisions approuvées par l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.