AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 91-70.344

Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1991-09-05

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne les parcelles n° C 700 et C 701 sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Moirans appartenant aux consorts A...

B..., l'ordonnance rendue le 5 septembre 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Texte intégral

ATexte5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X..., à Mme Y..., à M. Y..., aux époux Z..., à M. Pierre A...

B... et à M. Louis A...

B... de leur désistement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 5 septembre 1991, prononcé l'expropriation de deux parcelles n° C 700 et C 701 sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Moirans appartenant en indivision aux consorts A...

B... au profit de la commune de Saint-Jean de Moirans ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles n° C 700 et C 701 sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Moirans appartenant aux consorts A...

B..., l'ordonnance rendue le 5 septembre 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...

B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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