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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2004, n° 92-70.444

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) 1992-09-15

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans à payer la somme de 1 800 euros aux consorts X...

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de chacun des pourvois

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 5 septembre 1992 prononçant l'expropriation de deux parcelles appartenant en indivision aux consorts X...

Y... au profit de la Commune de Saint-Jean de Moirans ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans à payer la somme de 1 800 euros aux consorts X...

Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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