CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2004, n° 98-16.852

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1998-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 28 mai 1957, les parents de M. X... lui ont donné à bail une ferme et des terres, puis lui en ont fait donation en 1981 ; que, le 17 septembre 1957, M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, sur assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est recevable

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ;

Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi, sous le régime de la communauté, le cheptel et le stock, comme les autres biens affectés à une exploitation agricole, acquièrent, en principe, le caractère propre ou commun de celle-ci ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 juin 1996 ; pourvoi n° D 94-16.709), a décidé que le cheptel et les stocks acquis à l'aide des fruits procurés par l'exploitation agricole étaient devenus des biens communs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces biens affectés à l'exploitation agricole propre à M. X... en constituaient l'accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, qui est recevable :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;

HTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué retient que la valeur des biens compris dans la masse partageable, notamment celle des meubles meublants, doit être appréciée à la date de l'assignation en séparation de corps ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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