CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 2004, n° 00-17.379

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2000-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 juillet 1985, publié le 26 août 1985 au bureau des hypothèques, la société Benazeraf et Cie a acquis, en qualité de marchands de biens, divers biens immobiliers qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans afin de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article du Code général des impôts ; que faute de revente dans le délai, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 octobre 1990, la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié ; que, par décision du 18 mars 1994, l'Administration a annulé cette imposition en raison d'un vice de forme entachant sa réponse aux observations du contribuable ;

que la procédure de redressement a été reprise, donnant lieu à une notification de redressement en date du 26 avril 1994 ; que les droits estimés dus ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Benazeraf a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a dit la procédure de redressement bien fondée et rejeté sa demande ; que la société Benazeraf a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer le jugement et décider qu'était applicable la prescription décennale, l'arrêt retient que l'Administration ne pouvait, du seul fait de l'enregistrement de l'acte du 12 juillet 1985, avoir connaissance de la violation par la société Benazeraf de son engagement de revendre les biens dans le délai de cinq ans sans effectuer des recherches ultérieures et que la notification de redressement du 17 octobre 1990, annulée pour vice de forme, ne pouvait constituer le document révélant l'exigibilité des droits et faire courir le délai de prescription abrégée ni valablement interrompre la prescription décennale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, le redressement notifié le 17 octobre 1990 étant fondé sur la déchéance du régime de faveur dont avait bénéficié la société Benazeraf, l'exigibilité des droits nés du manquement de celle-ci à son engagement de revente avait été suffisamment révélée à l'Administration sans qu'il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à la société Benazeraf la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.