RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2004, n° 01-44.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2001-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hubert X... a été engagé en 1970 par le CREAI de Marseille, auquel a succédé l'association Régionale pour l'Intégration, en qualité de directeur de centre d'action socio-médico-pédagogique ; que, par lettre reçue le 26 juillet 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2001) d'avoir décidé que lors de son licenciement, il ne se trouvait pas en arrêt de travail suite à un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur demande ; qu'en se bornant à relever que l'affirmation du salarié selon laquelle il avait été licencié pendant une période d'arrêt de travail pour accident de travail n'était étayée par aucun document versé aux débats, sans examiner les éléments de preuve produits par le salarié et, en particulier, la déclaration d'accident de travail de l'ARI, les certificats médicaux d'arrêts de travail pour accident de travail, le bulletin de salaire du 1er août 1995 faisant apparaître les absences au mois de juillet au titre de l'accident de travail et un courrier de l'ARI du 12 juillet 1995, rappelant l'arrêt de travail pour accident de travail, quand ces documents établissaient la réalité de la suspension du contrat de travail pour accident de travail du 6 juillet 1995 au 7 septembre 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la constatation par la cour d'appel de ce que le salarié ne produisait aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle il avait été licencié alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen est inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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