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Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2004, n° 01-46.382

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angers (section activités diverses) 2001-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté du Bon Pasteur ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté du Bon Pasteur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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