IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2004, n° 02-40.278

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-10-16

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avertissement au demandeur

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 contre une décision notifiée le 8 novembre 2001 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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