IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2004, n° 02-45.730

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 2002-06-10

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.730, Z 02-45.731, A 02-45.732, B 02-45.733, C 02-45.734, D 02-45.735, E 02-45.736, F 02-45.737, H 02-45.738, G 02-45.739 et J 02-45.740 ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... se sont pourvus en cassation contre les jugements rendus sur leurs demandes tendant à contester le refus du liquidateur judiciaire de la société Véhicules industriels rémois, leur ancien employeur, de faire figurer tout ou partie de leurs créances sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles et du Code de commerce, la décision du représentant des créanciers de ne pas faire figurer tout ou partie de sa créance sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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