IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2004, n° 03-60.151

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 2003-03-04

En bref

Décision

Declare irrecevable les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-60.151 et M 03-60.167 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office

Vu les articles et Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... et l'Union Locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 2003 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, saisi sur la requête de la société Aérosur demandant l'annulation de la candidature de M. X... dans le deuxième collège en vue des élections de la délégation unique du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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