En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe
CMotivation
Attendu, d'abord, qu'en estimant que l'enveloppe contenant les offres de crédit adressées par la Banque Sanpaolo à M. X..., avait été remise à celui-ci le 18 janvier 1991, de sorte que l'acceptation de ces offres, donnée le 29 janvier 1991, satisfaisait aux exigences de l'article du Code de la consommation, la cour d'appel (Versailles, 30 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision de ce chef ; qu'ensuite, se prononçant sur les griefs articulés par M. X... à l'encontre de la Banque Sanpaolo relativement à l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel, loin de se borner, comme le prétend le second moyen, à constater que ces prêts avaient été sollicités postérieurement à l'acquisition de l'immeuble qu'ils étaient destinés à financer, a aussi retenu que la défaillance de l'intéressé dans le remboursement de ceux-ci n'était apparue qu'en 1994, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait, à cet égard, être reprochée à la Banque Sanpaolo ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.