CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2004, n° 01-13.423

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2001-05-11

En bref

Décision

Casse et annule , mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux compagnies d'assurances Mutuelles de France, Ceres, Litis et Azur vie la somme de 74 838, 49 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., agent général de diverses sociétés du Groupe Azur, a été révoqué de ses fonctions par lettre du 26 avril 1993 avec effet au 31 juillet, pour insuffisance de production ;

qu'estimant que le compte de fin de gestion était erroné et que divers mouvements avaient affecté le compte postérieurement à l'arrêté de compte, la société Assurances mutuelles de France, la société Ceres, la société Litis et la société Azur vie ont assigné M. X... en paiement d'une somme de 74 838,49 francs ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement de la somme demandée et a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation des sociétés d'assurances à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui constate que le portefeuille de M. X... était en diminution puisqu'il était passé de 1020 contrats au 31 décembre 1989 à 753 contrats au 31 mars 1993 et que cette baisse avait pour cause une baisse des affaires nouvelles et une augmentation des résiliations, a pu estimer que cette insuffisance de production constituait un motif légitime de révocation du mandat de l'agent général ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche, la cour d'appel, examinant la contestation élevée par M. X..., retient souverainement qu'il ne pouvait valablement opposer aux causes de baisse de production qui lui étaient reprochées, des considérations générales portant sur la perte de parts de marché du Groupe Azur due à une compétitivité insuffisante et à sa mauvaise gestion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en énonçant que M. X... ne produisait aucun élément pertinent propre à contredire le décompte du 30 juin 1995, alors qu'il produisait aux débats la copie d'un chèque de 40 152,10 francs en date du 10 septembre 1993 qui démontrait qu'il avait reversé cette somme à M. Y..., représentant local du Groupe Azur, à l'inverse de ce que prétendait l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux compagnies d'assurances Mutuelles de France, Ceres, Litis et Azur vie la somme de 74 838, 49 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.