En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Y...
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... a, en prévision d'une acquisition immobilière, confié des fonds au premier clerc de la SCP de notaires Y...
Z... ; qu'à la suite du détournement de ces fonds par celui-ci, il a exercé à l'encontre de M. Z... et de la SCP une action disciplinaire, sollicitant la réparation du son préjudice ; que le tribunal de grande instance a relaxé M. Z... et rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen :
1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible de sanction, définie à tort comme une faute intentionnelle ou une grave négligence, la cour a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
2 / qu'en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que M. Z... avait fait preuve d'une véritable négligence en ne contrôlant pas le premier clerc à l'égard duquel il avait des soupçons, la cour a violé l'article du nouveau code de procédure civile;
DMotivation
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué s'est borné, en application de l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance du 28 juin 1945, à déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il tendait au prononcé d'une peine disciplinaire ; que statuant sur les dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas subordonné le succès de la demande à la démonstration d'une faute intentionnelle ou grave ; que, d'autre part, la cour d'appel retient que M. X... n'avait produit aucun élément démontrant que M. Z... aurait eu connaissance des faits, antérieurement à leur dénonciation ou qu'il en aurait favorisé la commission par sa négligence ;
que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que la procédure qu'il a engagée était abusive et de l'avoir condamné à indemniser M. Z... et la SCP, à raison des conséquences dommageables de sa faute, alors selon le moyen que la cour d'appel, en omettant de caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X... avait engagé plusieurs procédures judiciaires infondées avant d'introduire l'action disciplinaire et que ses conclusions comportaient des insinuations attentatoires à l'honneur de M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas davantage fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Y...
Z... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.