En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGI Coutier ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
Attendu que pour condamner, par confirmation d'une décision du bureau de conciliation, la société MGI Coutier à verser à M. Christophe X... des sommes au titre d'une prime de fin d'année et des congés payés y afférents, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 2 octobre 2001) se borne à énoncer que la décision du bureau de conciliation a été exécutée et que la société MGI Coutier ne fait état d'aucune contestation quant au versement de la prime, ce qui laisse supposer un défaut d'argument sérieux à opposer aux réclamations de M. X... ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui sont hypothétiques et ne contiennent pas d'explication, même sommaire, du bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGI Coutier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.