RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, n° 01-47.108

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ateliers d'engrenages de précision international à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par lettre du 19 juin 1997, la société CATEP International, indiquait à M. X..., dirigeant social de la société AEP, dont elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter à l'âge de 60 ans, un départ à la retraite moyennant des indemnités qui ne seraient pas inférieures à 240 000 francs ; que le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession de la société AEP au profit de la société CATEP International, celle-ci a créé une filiale AEP International, pour le compte de laquelle M. X... a travaillé, et à la demande de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite le 13 juillet 2000 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société AEP International fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2001) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de 240 000 francs, alors, selon le moyen :

1 / que le juge des référés n'est pas compétent pour allouer une provision en cas de contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour dire que l'indemnité de départ à la retraite prévue dans la promesse d'embauche avait été ratifiée par l'employeur du fait de l'engagement du salarié, qu'il s'agissait d'une obligation indivisible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant que l'employeur en engageant le salarié selon certaines des conditions prévues dans la promesse d'embauche effectuée par le porte-fort, avait ratifié l'obligation prévue par celle ci de verser au salarié une indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas caractérisé une telle ratification et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été exécuté par la société AEP international aux conditions prévues dans l'offre d'emploi de la société CATEP et que l'employeur avait demandé au salarié de partir à la retraite suivant les prévisions de cette offre ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et énonciations que la société AEP international avait ainsi ratifié la promesse faite par la société CATEP, au bénéfice de M. X... et que l'obligation de payer l'indemnité convenue n'était pas sérieusement contestable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ateliers d'engrenages de précision international aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ateliers d'engrenages de précision international à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.