RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, n° 01-47.366

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale) 2001-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'engagé le 9 mars 1974 en qualité d'assistant de direction par la société Covett, devenue en 1995 la société Manares Covett, et affecté au magasin de Brioude, M. X... a été nommé directeur de ce magasin le 1er février 1977 et a exercé en dernier lieu à Saint-Brieuc, puis à Issoire avec le statut de cadre A2 ; que le 21 septembre 1998, la société Devred l'a informé de la reprise du magasin d'Issoire pour le 25 septembre et de sa nomination comme directeur du magasin avec la qualification de cadre A1 avant d'être muté le 29 septembre à Evreux à compter du 12 octobre après un stage de formation à Moulins ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement de qualification du salarié, a pu prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devred aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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