RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2004, n° 02-12.850

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui exerce l'activité de transporteur routier, a souscrit, auprès de la société AGF marine aviation transport (AGF MAT), un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir sa responsabilité contractuelle en qualité de voiturier et de loueur de véhicules ; qu'à la suite de l'effraction d'un de ses camions, une partie de la marchandise transportée, appartenant à la société Compagnie européenne de la chaussure, a été dérobée ; qu'après avoir vainement réclamé l'indemnisation auprès de sa compagnie d'assurance, il a assigné celle-ci en paiement de la valeur de la marchandise volée et du montant des réparations du véhicule ; que la société AGF MAT a, reconventionnellement, réclamé le règlement d'un complément de prime ;

que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2002) l'a débouté de sa demande et l'a condamné au paiement de ce complément de prime ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, qui est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action en responsabilité que la société Compagnie européenne de la chaussure aurait pu exercer à l'encontre de M. X... était prescrite par application du même article du Code de commerce et que celui-ci n'alléguait pas avoir été assigné en justice par l'expéditeur des marchandises volées ; que, dans ces conditions, nonobstant les motifs erronés mais surabondants selon lesquels, d'une part, l'assurance contractée par le transporteur constituait pour celui-ci une assurance de dommages et, d'autre part, M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice personnel du fait de la disparition des marchandises, ni avoir indemnisé l'expéditeur, la cour d'appel, dès lors que l'assureur ne peut être obligé qu'autant que son assuré est lui-même tenu, a, sans violer l'article du Code des assurances, exactement décidé que la société AGF MAT n'était pas tenue au remboursement de la valeur de la marchandise dérobée ; que le moyen, irrecevable en ses deux dernières branches, est inopérant en ses deux premières ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient que la photocopie d'un relevé de compte bancaire mentionnant le débit d'un chèque du montant litigieux et celle d'une lettre du courtier d'assurance, mandataire de l'assuré, qui avait réclamé ladite somme, étaient insuffisantes à démontrer que le règlement du complément de prime, opéré par un chèque libellé à l'ordre du coutier, était bien parvenu à l'assureur ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un autre élément de preuve dont la valeur probante était identique à celle des éléments qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.