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Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2004, n° 02-14.406

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNIM et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ainsi que celle de 2 000 euros à la compagnie Axa collectives ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en 1975, auprès de la compagnie UAP, des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative en faveur de ses membres ; que son assemblée générale a adopté, en 1990, une résolution selon laquelle le versement des rentes d'invalidité, prévu jusqu'au 31 décembre suivant le 65e anniversaire des adhérents, cesserait désormais, en cas de retraite, au plus tard à la date de liquidation des droits ; que M. X..., estimant que cette modification du contrat de prévoyance auquel il avait adhéré ne lui était pas opposable, a assigné l'UNIM et l'UAP en paiement de la rente d'invalidité dont le versement avait été interrompu à compter du 1er décembre 1996, date de liquidation de ses droits à retraite ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 15 février 2002), qui a relevé que M. X... n'avait plus reçu depuis le mois d'octobre 1996, et pendant près de trois années, le paiement de la rente d'invalidité qui lui était due, a, par ce seul motif caractérisé l'existence d'un préjudice causé par le manquement de l'UNIM à son obligation d'information ; qu'ensuite, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'ainsi le moyen, qui en sa première branche est sans fondement, est irrecevable en sa seconde ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UNIM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNIM et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ainsi que celle de 2 000 euros à la compagnie Axa collectives ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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