CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 2004, n° 02-19.579

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 13 juin 2002 et 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des société Compagnie des sablières de la Seine (CSS) et Unibéton ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 02-19.579 et S 02-19.688 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 02-19.579

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la Compagnie des sablières de la Seine (CSS), venant aux droits de diverses sociétés ayant donné en sous-location un terrain à usage industriel à la société Unibéton, responsable pour moitié des préjudices subis par cette société du fait de l'obligation de libérer les lieux et démolir la centrale à béton qu'elle a fait édifier sur le terrain, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2002, rectifié par arrêt du 11 juillet 2002) retient que doit être imputé à faute à la société CSS le fait pour son précédesseur d'avoir signé la convention initiale d'occupation du 8 juillet 1971 et un avenant à cette convention du 3 février 1983 sans s'assurer de l'accord exprès et par écrit du propriétaire comme le prescrivait le bail principal, d'autant que les termes de l'avenant, comme le contexte dans lequel il a été signé, ont accrédité dans l'esprit de la société Unibéton, l'existence d'un tel consentement et par là-même sa vocation à bénéficier des dispositions de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, mais que la société Unibéton, importante entreprise, a participé à la réalisation de son propre préjudice en entreprenant des constructions sans avoir exigé du locataire principal la justification de l'accord du propriétaire qui aurait normalement dû intervenir à l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CSS dans lesquelles celle-ci faisait valoir que la société Unibéton ne pouvait être indemnisée du préjudice lié à la démolition de la centrale à béton dès lors qu'il lui appartenait en tout état de cause de restituer le terrain nu en fin d'occupation, comme le prévoyait expressément la convention d'occupation du 8 juillet 1971, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° S 02-19.688 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 13 juin 2002 et 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Unibéton aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des société Compagnie des sablières de la Seine (CSS) et Unibéton ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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