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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 2004, n° 02-20.403

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été statué expressément sur la demande en paiement des époux X... à l'effet de se voir rembourser les honoraires versés à un détective conseil mais retenu que, compte tenu du contexte de l'affaire, la dépense correspondante avait un caractère frustratoire, la cour d'appel, qui a ainsi complété la motivation de l'arrêt du 19 octobre 2000 sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée de cette décision ni violer l'article du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'avait nullement été omis de statuer sur la demande en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à bon droit rappelé qu'elle ne pouvait être obligée à juger une nouvelle fois le différend qui opposait les locataires à leur bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur requête sur ce point ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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