En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que le Tribunal n'ayant pas constaté qu'à la suite de l'inondation du 19 juin 1995, la chose louée avait été détruite en totalité, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.